CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente correspondent à l’ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d’un bien ou d’un service, et  sont une obligation de communication pour tous les sites d’e-commerce, et les boutiques en ligne. Cette obligation est visée par l’article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel : « tout vendeur de produit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, » Les CGV comprennent d’une part les données permettant d’identifier le vendeur en ligne, d’autres part un ensemble de ses règles encadrant la vente de produits en l’absence d’un accord spécifique. Elles sont donc destinées à défendre les droits du vendeur et de l’acheteur.

Les CGV sont conclues d’une part par la société « FASHIONDEALEUSE », dont le siège social est au 104 rue Oberkampf, 75011 Paris, et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet de « FASHIONDEALEUSE .COM ».

Article 1 : L’objet.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Fashiondealeuse » et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires de mode.

Toute prestation accomplie par la société « Fashiondealeuse » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. « Fashiondealeuse » se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Article 2 : Présentation des produits.

Les caractéristiques des produits proposées à la vente sont présentées dans la rubrique « catalogue » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société « Fashiondealeuse » ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société « Fashiondealeuse » sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, à moins d’obtenir un accord spécifique de la société «  fashiondealeuse ».

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent être assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la couleur.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

Article 3 : Prix des produits.

Le rubrique « catalogue » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaitront sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société «  Fashiondealeuse » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

La vente des produits en ligne est réservée aux secteurs déterminés par les zones de livraison.

Les règlements seront réalisés par le biais du système de sécurisé LCL – Sherlock qui utilise le protocole SSL, de telle sorte que les infos transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 4 : Commande.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

Remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client ;

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues ( le prix est exigible à la commande) ;

Confirmer sa commande et son règlement, la confirmation de la commande entraine acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société « fashiondealeuse » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Article 5 : Livraison.

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

Cependant, la société «  fashiondealeuse » décline toute responsabilité quant aux délais et à l’état de l’envoi, du moment que celui-ci est confié au transporteur sélectionné.

Article 6 : Rétractation.

L’acheteur en ligne à un droit de rétraction de  14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il sera cependant redevable des frais d’envoi aller et retour. Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Le remboursement des sommes versées sera fait dans un délai de 14 jours à partir du moment ou la société «  Fashiondealeuse » aura réceptionné le retour du produit, dans son emballage d’origine et en bon état.

Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris, ni remboursés.

Article 7 : Retour produit.

La société «  Fashiondealeuse » est tenu de reprendre un article uniquement en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse, sous réserve des preuves de celles-ci. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

L’acheteur doit le réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger : une nouvelle livraison respectant la commande, la réparation du produit défectueux, l’échange du produit par un autre similaire ou l’annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

Article 8 : responsabilité.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « Fashiondealeuse » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectés.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société « Fashiondealeuse ». De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 9 : Archivage.

La société « fashiondealeuse » archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article  1348 du Code civil. Les registres informatisées de « fashiondealeuse » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 10 : Relations clients.

Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi, de 10h à 18h au service Relations Clients de la société.

 

Article 11 : Règlement litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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